Maître Mélanie Le Clech, avocate plaidante dans une affaire contre la Banque Populaire, obtient doublement gain de cause pour le compte d’une caution


Maître Mélanie Le Clech, avocate plaidante dans une affaire contre la Banque Populaire, obtient doublement gain de cause pour le compte d’une caution (Cour d’appel de Paris, 6 février 2019, n° 17/08768) – Engagement de cautionnement inopposable en raison de sa disproportion – Engagement de cautionnement nul en raison de l’irrégularité de la mention manuscrite.

 

L’engagement de cautionnement d’un dirigeant de société peut-il lui être opposé lorsque cet acte est disproportionné à ses biens et revenus ?

 

L’engagement de cautionnement d’un dirigeant de société peut-il lui être opposé lorsque la mention manuscrite n’est pas conforme aux dispositions légales ?

 

1) Rappel du droit applicable.

 

a) Concernant la disproportion, en vertu de l’article L. 332-1 du Code de la consommation, une banque ne peut se prévaloir d’un contrat de cautionnement lorsque l’engagement de la caution était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus.

 

La jurisprudence réaffirme avec constance que cet article bénéficie à toute caution personne physique, y compris au dirigeant de la société cautionnée.

 

Conformément au texte susvisé, lorsque le cautionnement est jugé disproportionné, la banque « ne peut se prévaloir » du cautionnement. La caution est donc purement et simplement déchargée.

 

b) Concernant la mention manuscrite, les articles L. 331-1 et suivants du Code de la consommation prévoient un formalisme à respecter, à peine de nullité de l’engagement de cautionnement.

 

2) Les faits de l’espèce.

 

En l’espèce, par acte sous seing privé en date du 24 janvier 2012, Madame X a donné son cautionnement en garantie de tous engagements de la société Y dont elle était la gérante, dans la limite de la somme de 48 000 euros.

 

Par acte sous seing privé en date du 20 juin 2013, la Banque Populaire a consenti un prêt à la société Y et, le même jour, Madame X s’est portée caution une seconde fois de la société Y, dans la limite de la somme de 30 000 euros.

 

Par jugement en date du 16 juillet 2015, le Tribunal de commerce de Bobigny a ouvert à l’égard de la société Y une procédure de redressement judiciaire, convertie par la suite en liquidation judiciaire. La Banque Populaire a déclaré sa créance pour un montant total de 73 551,13 euros.

 

La Banque Populaire a saisi le Tribunal de commerce de Bobigny aux fins de condamnation de Madame X, lequel a partiellement fait droit aux demandes de la banque. Madame X a interjeté appel du jugement.

 

3) La décision de la Cour d’appel de Paris (Cour d’appel de Paris, 6 février 2019, n° 17/08768).

 

La Cour d’appel de Paris a jugé inopposable l’engagement de caution en date du 24 janvier 2012 en raison de sa disproportion (a), jugé nul de l’engagement de caution en date du 20 juin 2013 en raison de l’irrégularité de la mention manuscrite (b) et condamné la Banque Populaire à payer à la caution la somme de 3 000 euros (c).

 

a) L’inopposabilité de l’engagement de caution en date du 24 janvier 2012 en raison de sa disproportion.

 

En l’espèce, l’engagement de caution en date du 24 janvier 2012 faisant passer le montant total des engagements de Madame X à 78 000 €, ce dont il résulte qu’il était disproportionné aux revenus annuels qui s’élevaient à 64 000 €.

 

La Cour d’appel de Paris infirme la décision de première instance et rend inopposable à Madame X l’engagement de caution en date du 24 janvier 2012, dans la mesure où :

 

« Avec la signature de l’engagement de caution du 24 janvier 2012, l’endettement de Madame X est donc passé à 78 000 euros, ce qui est manifestement excessif au regard de revenus annuels qui étaient notablement inférieurs à ce montant, et de l’absence de tout patrimoine immobilier ou valeurs mobilières ».

 

« Cette disproportion au moment de la signature de l’acte de cautionnement fait obstacle à ce que la BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS puisse se prévaloir de l’engagement de caution de Madame X en date du 24 janvier 2012 ».

 

b) La nullité de l’engagement de caution en date du 20 juin 2013 en raison de l’irrégularité de la mention manuscrite.

 

En l’espèce, l’acte signé le 20 juin 2013 par Madame X contient deux irrégularités : l’absence de précision sur la durée exacte de l’engagement de caution et l’absence de renonciation au bénéfice de discussion imposée par l’article L. 331-2 du Code de la consommation.

 

La Cour d’appel de Paris confirme la décision de première instance et prononce la nullité de l’engagement de caution en date du 20 juin 2013, dans la mesure où :

 

« La seule lecture de cette mention manuscrite suffit à convaincre que les exigences posées par les textes précités ne sont, de manière notable, pas respectées ».

 

c) La condamnation de la Banque Populaire à payer à la caution la somme de 3 000 euros.

 

La Cour d’appel de Paris a condamné la Banque Populaire à payer à la caution la somme de 3 000 euros au titre de ses frais de justice, sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

 

4) Conclusion.

 

Il ressort de cette décision que la Cour d’appel de Paris a entièrement fait droit à l’argumentation développée par Maître Mélanie Le Clech.

 

Le savoir-faire et l’expérience de Maître Mélanie Le Clech en matière de droit du cautionnement ont donc permis à la caution d’être entièrement déchargée des deux engagements invoqués par la Banque Populaire et d’obtenir la condamnation de la Banque Populaire à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de ses frais de justice.

 

Les avocats du réseau Avocaution sont à votre entière disposition pour vous informer, vous conseiller ou vous défendre.

Maître Mélanie Le Clech